Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de MaFatura, application en ligne de devis et de factures, et la souscription à son abonnement. Elles sont acceptées lors de la création du compte.

2. Éditeur

MaFatura est édité par Sylvain Argiolas, entrepreneur individuel, SIREN 791 993 827 (identité complète dans les mentions légales), ci-après « l’éditeur ».

3. Public concerné

MaFatura est destiné aux professionnels (artisans, auto-entrepreneurs, indépendants, entreprises) qui l’utilisent pour leur activité. Le service étant souscrit à titre professionnel, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.

4. Compte

L’utilisateur crée un compte avec une adresse email et un mot de passe, qu’il garde confidentiels. Il est responsable de l’usage fait de son compte.

5. Essai gratuit

Chaque entreprise (identifiée par son numéro SIREN) bénéficie d’un seul essai gratuit de 30 jours, limité à 3 factures, sans carte bancaire et sans engagement, quel que soit le nombre de comptes créés. À la fin de l’essai, ou après la 3^e facture, la création de nouvelles factures et de nouveaux devis nécessite un abonnement. Les documents déjà créés restent consultables, téléchargeables et exportables.

6. Prix et paiement

L’abonnement coûte 9,99 € par mois ou 99 € par an. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : ces prix sont les montants payés. Le paiement s’effectue par carte bancaire, d’avance, au début de chaque période, via le prestataire Stripe. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période. Toute évolution de prix est annoncée au moins 30 jours avant son application et peut entraîner la résiliation sans frais.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement. L’utilisateur le résilie à tout moment depuis l’application (Réglages, « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué. En cas d’échec de paiement, le prélèvement est retenté pendant quelques jours ; sans régularisation, l’abonnement prend fin et seules la consultation et l’exportation des documents restent possibles.

8. Rôle de MaFatura et responsabilité de l’utilisateur

MaFatura est un outil : il met en forme les devis et factures et y ajoute les mentions obligatoires à partir des informations saisies. L’utilisateur reste seul responsable de l’exactitude de ces informations (identité, SIRET, régime de TVA, assurance, prix, quantités), du respect de ses obligations fiscales et sociales, et de la conservation de ses factures pendant 10 ans. MaFatura ne remplace pas un expert-comptable.

L’interface est traduite dans plusieurs langues pour faciliter son usage. Les documents produits sont rédigés en français ; seule leur version française fait foi.

9. Disponibilité et sauvegarde

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et pour sauvegarder les données (copie quotidienne conservée 30 jours). L’application fonctionne aussi sans réseau ; les données sont envoyées sur le compte dès le retour de la connexion. Il est conseillé d’exporter régulièrement ses factures (sauvegarde sur fichier, liste pour le comptable).

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant payé par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois. L’éditeur n’est pas responsable des conséquences d’informations erronées saisies par l’utilisateur.

11. Suspension

L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage frauduleux, illégal ou contraire aux présentes conditions, après en avoir informé l’utilisateur sauf urgence.

12. Suppression du compte

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment (Réglages, « Supprimer mon compte »). L’abonnement est alors arrêté et toutes ses données sont effacées. Il lui appartient d’exporter auparavant les factures qu’il doit conserver.

13. Évolutions

Le service évolue, notamment pour suivre la généralisation de la facturation électronique. L’éditeur informe les utilisateurs des changements importants. Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.

14. Données personnelles

Voir la page Confidentialité.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.